1. CGV
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi
que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles Urplace fournit les
services à son client. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par
Urplace sont soumises aux présentes CGV et aux lois en vigueur.
- Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV, et les accepter sans réserve,
à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la
part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.
- Le client ne pourra accepter les présentes CGV :
. si le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec Urplace
. si le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de Urplace
. si la législation française l’interdit au client.
2. Durée du contrat
- 2.1 Offre sans engagement
Ce contrat débute à compter de l'acceptation du devis et il est de nature continue. Le client s'engage à effectuer des paiements mensuels, avec des renouvellements automatiques, jusqu'à ce qu'il décide de résilier la prestation à tout moment. Lorsque le client met fin aux prestations, quel que soit l'offre qu'il a choisie, il n'aura plus accès au site web et au code source. Tous les éléments du site web, y compris le code, demeurent la propriété exclusive de Urplace.
- 2.2 Offre avec engagement
Ce contrat est d'une durée initiale de 12 mois à compter de l'acceptation du devis et il n'est pas automatiquement renouvelé. Le client peut choisir de renouveler ce contrat à sa discrétion. Si le client souhaite mettre fin à la prestation à la fin de la période initiale de 12 mois, il doit en informer Urplace au moins deux mois avant la date d'expiration du contrat. Lorsque le client met fin aux prestations à la fin de la période initiale ou à tout autre moment, il n'aura plus accès au site web et au code source. Tous les éléments du site web, y compris le code, demeurent la propriété exclusive de Urplace.
La résiliation du contrat par le client avant la fin de la période de 12 mois n'entraînera pas de frais supplémentaires, mais les paiements mensuels déjà effectués ne seront pas remboursés. Cette disposition vise à garantir que le client n'a plus accès au site web et que les droits de propriété intellectuelle sur le code source restent la propriété de Urplace une fois les prestations terminées.
3. Nom de domaine et hébergement
- 3.1 Concernant le nom de domaine, Urplace s'engage à donner au client un avis consultatif dans
le choix et la détermination du nom de domaine, au regard de ses connaissances en la matière.
- 3.2 Il appartient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de
domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un
quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine
choisi.
- 3.3 Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de le renouveler, ou de le
faire renouveler par Urplace, avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date
d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut
à tout moment le réserver.
- 3.4 A la demande du client et en son nom, Urplace enregistrera ou renouvellera tout nom de
domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de
domaine réservé pour lui. Urplace n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des
organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent
donc.
- 3.5 Pour héberger le site web du client, et en son nom, Urplace fait appel à une entreprise
spécialisée dans l’hébergement de sites web. Le client devra renouveler, ou faire renouveler par
Urplace, son hébergement web avant chaque date d’anniversaire.
- 3.6 Urplace ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est
hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur
web.
- 3.7 Urplace se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures
techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois
permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la
signature du contrat.
- 3.8 Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des
différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, Urplace ne peut en
aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou
de ralentissements externes.
4. Définitions
- Les présentes CGV comportent les termes suivants :
- 4.1. Urplace: désigne le prestataire web, siège social au 59690
Vieux-Condé, France, dont le numéro de SIRET est 907 851 737 00011. Urplace est une
micro-entreprise (statut auto-entrepreneur) spécialisé dans la création de site web sous le code
APE 6201Z Programmation informatique. Urplace pourra servir d’intermédiaire pour réserver un nom
de domaine et un hébergement web auprès d’un fournisseur, au nom du client.
- 4.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous
format papier ou électronique.
- 4.3. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Urplace pour
le compte du client.
- 4.4. Code: désigne tout contenu de type HTML, CSS , Javascript et PHP ou autres langages.
- 4.5. Ressource: désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données,
page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel,
logiciel, …).
- 4.6. Nom de domaine: désigne un nom (marque, société, nom de famille, …) associé à une extension
(ex : .fr, .com, .net, …) identifiant l’adresse du site web du client.
- 4.7. Site web: ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels,
graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être
consulté par des navigateurs.
- 4.8. Hébergement web: désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement
de tout site web du client.
5. Maintenance
- Urplace s'engage à offrir à ses clients le bénéfice de son savoir-faire dans le cadre d'une prestation de maintenance. Cette prestation annexe est un service inclus dans toutes nos offres de création de site web, et elle couvre toutes les maintenances nécessaires, ainsi que les corrections de bugs. Ainsi, le client ne sera jamais facturé pour la correction d'un bug ou pour toute maintenance requise pour garantir le bon fonctionnement du site web.
Nous croyons fermement à la qualité de nos services et à la satisfaction de nos clients, c'est pourquoi nous nous engageons à assurer la stabilité et la performance continue de votre site web sans frais supplémentaires. Votre tranquillité d'esprit est notre priorité, et nous sommes là pour vous soutenir à chaque étape de votre expérience avec Urplace.
6. Clause de confidentialité
- 6.1 Urplace s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de
services réalisés pour ses clients.
- 6.2 Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant
l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations
confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties
pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas
concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine
public.
- 6.3 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi «Informatique et Libertés», le
client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes
données personnelles (art.34 de la loi «Informatique et Libertés»). Ce droit pourra être exercé
:
. depuis le formulaire en ligne sur le site web https://urplaceagence.com
. en envoyant un e-mail à contactus@urplaceagence.com
7. Conception du site web
- 7.1 Urplace se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le
client est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives
aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur.
- 7.2 Le client fournit les ressources photos, vidéos, titre, description, prix nécessaires à la
mise en avant des produits qu'il/elle souhaite afficher sur le site. Il fournit également les
textes liés à sa localisation, à son statut, à ses moyens de contacts. Urplace peut rédiger les
textes de mise en avant des produits et/ou services avec l'accord du client. La rédaction des
textes est soumise à correction avant la livraison du produit fini. La rédaction de contenu de
Urplace sert exclusivement à mettre en avant des sections du site internet.
- 7.3 Les travaux de réalisation commencent dès la signature du devis par le client et lorsque le premier règlement est effectué.
8. Maintenance évolutive
- Urplace s'engage à mettre à la disposition du client son expertise dans le cadre de la maintenance technique et du support pour les sites internet qu'elle réalise. La maintenance évolutive, comprenant toutes les évolutions techniques ou visuelles du site, sera facturée en fonction de l'ampleur de l'évolution. Avant toute intervention pour une maintenance évolutive, un devis sera établi et soumis au client pour approbation. Il est important de noter que la première évolution est toujours gratuite.
9. Livraison
- 9.1 Le délai de livraison correspond au délai maximal susceptible de s'écouler entre le jour de
l'acceptation du contrat (acceptation du devis, réception de l'acompte et/ou réception des
contenus du site à créer) et le jour de livraison dudit site.
- 9.2 Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve
que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le
cahier des charges.
- 9.3 La livraison correspond à la mise à disposition sous format numérique des fichiers
constituant le site ou les travaux commandés. Cette mise à disposition s'effectuera par courrier
électronique. Et de la mise en ligne du service sur un hébergeur.
10. Résiliation
- 10.1. Urplace se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans
indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.
- 10.2. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou en informant Urplace par mail, à la résiliation de tout ou partie du contrat, sous réserve d’un délai de
14 jours après la signature du devis/contrat. A défaut, le client sera redevable de plein droit du
montant de la prestation engagée.
11. Engagement du client et responsabilités générales
- 11.1. Le client s’engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à
la création du site web ou de toute autre prestation.
- 11.2. Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes
les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et
documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est
pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
- 11.3. Le client reconnaît que le code source développé par Urplace demeure la propriété exclusive de Urplace à tout moment, y compris pendant la durée du contrat. Le client s'engage à ne pas modifier le code source développé par Urplace, ni à autoriser un tiers à le faire modifier, à moins d'obtenir une autorisation expresse et écrite de Urplace. Le client ne sera jamais propriétaire du code source et ne doit pas solliciter ou autoriser une autre agence ou tiers à effectuer des modifications sur le code source pendant la durée du contrat en cours.
- 11.4. Le client déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées à
Urplace aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web
du client.
- 11.5. Le client accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou
affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi
par Urplace à cet égard.
- 11.6 Le client garantit Urplace contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant
sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV
de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Urplace pour tous les frais
engagés pour sa défense, et les indemnités dont Urplace pourrait être condamné à devoir verser.
- 11.7 En tout état de cause l'utilisateur répondra seul des contenus et publications du site
objet du contrat, l'originalité, l'authenticité et la nature des droits portant sur lesdits
contenus ne pourront faire l'objet d'aucun contrôle de la part de Urplace qui n'engagera en
aucun cas sa responsabilité sur ce point.
- 11.8 Urplace n'agissant qu'en qualité de technicien, chargé de la compilation et de la mise en
forme des dites données, ne pourra être tenu pour responsable de la violation d'une quelconque
législation en vigueur ou de la violation des droits des tiers. Urplace ne répondra en aucun cas
des réclamations émanant des tiers concernant le contenu du site fourni par le client, les
données qui y sont publiées ainsi que sur la nature de l'activité du client ou des produits
qu'il y met en vente.
- 11.9 Le rôle de Urplace se borne à la fourniture d'une prestation technique au profit du client.
Il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera au profit du client une hausse de
fréquentation de son site ni même une hausse de son chiffre d'affaire. Urplace ne pourra ainsi
en aucun cas être tenu responsable des éventuelles pertes de chiffre d'affaire ou de résultat,
perte de clientèle ou de tout autre dommage subi par le client, du fait de la publication du
site Internet du client. Il appartiendra exclusivement aux clients de s'assurer qu'ils ont
rempli toutes les formalités requises pour la mise en ligne de leur site Internet, notamment
toutes les déclarations lorsqu'ils exercent une activité contrôlée. La légalité de l'activité du
client ne fera l'objet d'aucun contrôle de la part de Urplace, de même que la légalité des
éventuels produits mis en vente sur le site du client.
Urplace se réserve cependant le droit de refuser toute prestation qu'il supposerait contraire à
l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou à une quelconque législation ou réglementation en vigueur.
- 11.10 En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes
natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune
indemnité. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres
sites internet et la responsabilité de Urplace du présent site ne saurait être engagée si le
contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité de Urplace du présent site ne saurait être engagée si la visite, par
l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
12. Commande
- 12.1. Avant acceptation de toute commande, Urplace envoie par e-mail au client un devis. La
commande est effectuée par l’intermédiaire du devis daté et signé par le client.
- 12.2. La commande devient effective dès lors que Urplace reçoit le devis daté et signé par le
client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis.
- 12.3. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le
devis. Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration de la commande, cette dernière
est implicitement annulée.
- 12.4. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet
d’une nouvelle commande, donc d’un nouveau devis.
13. Tarification
- 13.1 La facturation des prestations de Urplace est basée sur l’offre faite par Urplace. Urplace
se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
- 13.2 Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de Urplace, la TVA est non applicable jusqu'a un
chiffre d'affaire de 36500 € pour l'entreprise, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence,
les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.
- 13.3 Les règlements s'effectuent par : Espèces et/ou Virement bancaire en euro
- 13.4 Les tarifs des services fournis par Urplace sont basés sur une structure de paiement mensuelle. Cela signifie que le client est facturé chaque mois pour les services fournis par Urplace, conformément aux modalités convenues dans le contrat. Les paiements sont dus mensuellement et doivent être effectués selon les termes convenus.
- 13.5 Après réception définitive des documents et consignes (cahier des charges) envoyés par le
client, le tout devant figurer sur ledit site, toute modification à la demande du client, lors
d'un travail en cours d'exécution : modification du contenu, du logo, des images, de la
présentation, etc. sera facturée à ce dernier au tarif horaire en vigueur.
14. Retard de paiement
- 14.1 En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant
la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après
cette date. Une majoration de 10% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de
préavis.
- 14.2 En cas de retard ou d’incident de paiement, Urplace se réserve le droit de suspendre
l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre
les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des
majorations appliquées.
- 14.3 Au delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En
conséquence, Urplace se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du
client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au
montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
- 14.4 Urplace se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses
obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et
sans indemnité d’aucune sorte.
15. Propriété intellectuelle
- 15.1. Le client reconnaît que Urplace détient l’intégralité des droits de propriété
intellectuelle et des services développés, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les
ressources fournies par le client. Le code source développé par Urplace est la propriété
exclusive de Urplace.
- 15.2. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de Urplace sont interdites,
sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Urplace, détenteur de ces droits de
propriété.
16. Usages strictements interdits
- 16.1 Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère pornographique, obscène,
discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute
conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé,
handicap, moeurs, opinions politiques, religion.
- 16.2 Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont
l’exploitation et/ou la promotion est interdite.
- 16.3 Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois
et règlements applicables en France.
- 16.4 Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
- 16.5 Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout
code source développé par Urplace à un tiers.
- 16.6 Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
- 16.7 Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités
proposés par Urplace.>
- 16.8 Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers
l’interface fournie par Urplace.
17. Référence au client
- 17.1. Le client autorise implicitement Urplace à mentionner son nom (ou sa dénomination
sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web
https://urplaceagence.com, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale ou
à des fins de démonstration.
- 17.2. Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par
Urplace, la mention : «Réalisation : Urplace Agence Web» avec un lien pointant vers le site web
https://urplaceagence.com.
18. Les responsabilités
- 18.1 Urplace ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information
provenant du client sur le site web du client. Urplace n’exerce aucun contrôle sur la qualité,
l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web
du client relève de sa seule responsabilité.
- 18.2 Urplace innove en continu, ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de
technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et
la nature des services fournis par Urplace pourront faire l’objet de modifications avec accord
du client.
- 18.3 Urplace ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement
opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs
mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent
prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de
nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
- 18.4 Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers,
Urplace ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV
et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans
retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et
infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une
garantie absolue de bon fonctionnement de son site web.
- 18.5 Urplace se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web
du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, Urplace s’engage à
mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption.
Urplace n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance
de service.
- 18.6 Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Urplace ne saurait voir sa
responsabilité engagée pour notamment :
. les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une
obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des
opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses
fournisseurs d’accès internet
. le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout
autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission
. la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à
ce dernier
. les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux
lettres électroniques du client
. les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement
(terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité
du client
. les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de
toute information à caractère sensible pour le client
. les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et
exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Urplace, tels que
préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial
quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
19. En cas de force majeur
- En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant
impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations
respectives de Urplace et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la
suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à
l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Urplace et le client seront alors déliés de leurs
engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. Urplace ne
sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou
de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la
jurisprudence.
20. Loi applicable et litige
- Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les
présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son
mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour
de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. En cas de différend sur l’interprétation
et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux compétents de Valenciennes.
21. Conditions de garantie pour les anomalies
- 21.1 Est qualifié d’anomalie ou de bug tout problème survenant au sein d’une page web et
entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page web, et tout dysfonctionnement
des pages web en interaction avec la base de données. N’est pas qualifié d’anomalie ou de bug
tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux
problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du
réseau.
- 21.2 Pour bénéficier des réparations, le client doit annoncer le problème par écrit ou par
e-mail à Urplace